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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre Dar D’art Le Collectif, SAS au Capital Social de 1000€, 11 Square Jean Thébaud

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Sous le numéro 837 757 285

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

 

Ci-après la « Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services en utilisant le site de la société,

Ci-après « l’Acheteur »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société met à disposition sur son site www.dardart-lecollectif.com (ci-après le « Site ») une plateforme e-shop dénommée « La Boutique » permettant à des consommateurs, d'acheter des produits confectionnés exclusivement au Maroc par des créateurs marocains ou étrangers (ci-après les « Produits»).

Le Site comprend également une rubrique « Le Collectif » où l’histoire de chaque créateur est présentée.

 

  1. OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande en ligne de Produits sur le Site de la Société.

 

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

 

2.1 Les présentes CGV s'appliquent à toutes commandes électroniques effectuées auprès de la Société. Les commandes se font via le site Internet de la Société accessible à l’adresse suivante : www.dardart-lecollectif.com.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Dar D’art Le Collectif. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande. Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande. L’acceptation se fera via une case à cocher.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

2.2 A ce titre, il est précisé que Dar D’art Le Collectif n’est pas propriétaire des Produits qu’il propose sur son Site et qu’il n’a de ce fait pas la qualité de vendeur. La Société agit comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits proposées par des créateurs, seuls pouvant être considérés comme vendeurs des Produits.

 

  1. PRIX

 

Les prix des produits et services indiqués sur les pages de descriptif des produits du Site sont indiqués toutes taxes comprises en France et en Union Européenne. En dehors de la France ou de l’Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Hormis pour la France, des frais de livraison peuvent s’ajouter aux prix indiqués sur la fiche produit.

Les prix indiqués sont les prix fournis par le créateur.

Le paiement demandé à l’Acheteur au moment de la commande correspond au montant total de l’achat (frais de livraison inclus mais hors éventuels frais de douanes).

 

  1. COMMANDE / CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

 

4.1 L’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produits proposés sur le Site pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : -Information sur les caractéristiques du Produit ; -Choix du Produit  et ajout au panier ; - Vérification et éventuellement correction du contenu du panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants) ; - Acceptation des présentes CGV; - Indication des données de l’Acheteur (nom, prénom, email, adresse de livraison et adresse de facturation si cette dernière est différente de l’adresse de livraison ) ; - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la commande ; - Livraison des produits.

Suite à la passation de la commande, Dar D’art Le Collectif en accusera réception en adressant à l’Acheteur un email de Confirmation comprenant le récapitulatif de la commande et son numéro. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

4.2 Au moment de la commande l’Acheteur aura le choix entre créer un compte ou continuer l’achat en tant qu’invité.

Si l’Acheteur crée un compte il s’engage à ne fournir que des informations exactes et s’interdit de déclarer sur le Site une identité usurpée ou factice. L’Acheteur reconnaît être seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actes et déclarations faites par l’intermédiaire du Site en utilisant ses identifiants. L’Acheteur s’engage à informer Dar D’art Le Collectif sans délai en cas d’utilisation non autorisée de ses identifiants.

4.3 Des délais de livraison indicatifs sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit.

La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime (à titre d’exemples non exhaustifs : commande non conforme aux présentes CGV, litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes, soupçon de fraude sur la commande…)

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec la Société à travers le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du Site.

 

  1. PAIEMENT

 

5.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa ou American Express). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (conformes à la norme Payment Card Industry Data Security Standard). Notre prestataire de paiement est certifié PCI Level 1 Service Provider (niveu de certification le plus stricte). Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise notre prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

5.2 La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire par l’Acheteur entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

  1. MODALITES DE LIVRAISON

 

6.1 Les produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande, dans un délai maximum de « 20 jours » à compter de l’expédition de commande (le délai dépend du pays d’expédition du créateur et du pays de livraison de l’Acheteur). Lorsque l’Acheteur commande des Produits de différents créateurs en même temps ceux-ci seront livrés en plusieurs cois et peuvent avoir des délais de livraison différents, acheminés selon les modalités de livraison du créateur. Le délai de livraison annoncé ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Le montant total des frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. La Société rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient l’Acheteur de notifier au transporteur ou à la Société toute réserves sur le produit livré.

6.2 En cas de retard dans la livraison des produits commandés, Dar D’art Le Collectif s’attachera à en informer l’Acheteur. L’Acheteur pourra également signaler lui-même le retard de livraison en envoyant un email à Dar D’art Le Collectif qui s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

 

  1. DISPONIBILITE ET PRESENTATION

 

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles chez les créateurs. Dans l’hypothèse où, postérieurement à une commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, Dar D’art Le Collectif informera l’Acheteur par email de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité :

  • soit d’être livré d’un produit d’un prix équivalent à celui commandé;
  • soit d’être remboursé du prix du produit commandé.

 

  1. RECEPTION DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR

 

8.1 Lors de la réception d’un colis, si l’Acheteur constate qu’il manque un produit ou un accessoire, il doit immédiatement contacter la Société par email (contact@dardart-lecollectif.com).

8.2 Lors de la réception d’un colis, si l’Acheteur constate que l’un des produits est abîmés, nous recommandons qu’il inscrive si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison et également de prendre contact avec la Société dans les plus bref délais.

 

  1. RETRACTATION

 

9.1 Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Pour un Acheteur en France les frais de retour sont gratuits mais pour un Acheteur hors de France, les frais de retour restent à sa charge.

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par Dar D’art Le Collectif (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Il est rappelé à ce titre, que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des Produits listés à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, notamment des Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, c’est-à-dire tout bien personnalisés ou faits sur mesure. Ces Produits ne pourront être repris.

9.2 Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante: l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter de sa commande par écrit en envoyant un email à la Société (contact@dardart-lecollectif.com) en précisant le numéro de commande et le produit concerné.

A réception de la demande de rétractation, nous communiquerons les modalités de retour à l’Acheteur.

9.3 Suite à une demande de rétractation, Dar D’art Le Collectif, conformément aux dispositions légales, procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation. En l’absence de réception du produit ou d’une preuve d’expédition du produit retourné dans ce délai, Dar D’art Le Collectif se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.

Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Hors de l’Union Européenne, les frais de douane appliqués seront à la charge de l’Acheteur et déduits lors du remboursement.

  1. GARANTIES

 

10.1 Conformément à la loi, les Produits bénéficient de deux garanties : de conformité (article L. 211-1 et suivants du Code de la consommation) et relative aux vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) des produits

La Société rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ; - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

10.2 En cas de réclamation fondée sur l’article 10.1 ci-dessus, Dar D’art Le Collectif centralisera les demandes des Acheteurs et les transmettra au(x) créateur(s) concerné(s).

 

  1. RECLAMATIONS

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société via le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

 

  1. DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Dar D’art Le Collectif (et le cas échéant de ses créateurs et partenaires). Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

  1. FORCE MAJEUR

 

L’exécution des obligations de l’Acheteur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le Site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires (si cette option est choisie). L’Acheteur peut se désinscrire à tout instant. L’Acheteur doit se connecter sur son compte client afin de modifier, rectifier ou supprimer ses informations. Il peut également contacter Dar D’art Le Collectif, chargé de la mise en œuvre du site.

 

  1. NULLITE DU CONTRAT

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

  1. DROIT APPLICABLE

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

 

Dernière mise à jour : Mars 2018.